Conditions générales de vente

1. Vendeur

JurisPrép est un service en ligne de révision du droit. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales. Contact : jurisprep1@gmail.com.

2. Le service

JurisPrép propose des contenus pédagogiques de révision du droit (fiches de cours, fiches d'arrêts, quiz, flashcards, exercices corrigés, vidéos) accessibles en ligne. Une partie du contenu est gratuite ; l'accès complet nécessite un abonnement payant.

3. Prix

Les prix des abonnements sont affichés en euros sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. JurisPrép peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer aux abonnements en cours, avec possibilité de résilier avant son entrée en vigueur.

4. Souscription et paiement

La souscription nécessite un compte JurisPrép. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

L'accès au contenu payant est ouvert immédiatement après validation du paiement.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée. Ils se renouvellent automatiquement chaque mois par tacite reconduction, jusqu'à résiliation. Le montant est prélevé à chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré.

6. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment, en ligne, en quelques clics : page Mon compte → « Gérer mon abonnement » → « Annuler l'abonnement ».

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès au contenu payant reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. La période entamée n'est pas remboursée au prorata.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour te rétracter d'un achat en ligne.

L'abonnement JurisPrép donne accès immédiatement à un contenu numérique. En souscrivant, tu demandes expressément cet accès immédiat et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

L'abonnement étant sans engagement, tu peux en toute hypothèse le résilier à tout moment pour le mois suivant (voir article 6).

8. Disponibilité du service

JurisPrép met tout en œuvre pour assurer un accès continu au service, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue (maintenance, panne d'un hébergeur, cas de force majeure). En cas d'interruption prolongée imputable à JurisPrép, tu peux demander un geste commercial en écrivant à jurisprep1@gmail.com.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d'abord à jurisprep1@gmail.com — une réponse est apportée sous 30 jours au maximum.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent pour JurisPrép seront publiées ici dès finalisation de l'adhésion en cours.

Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.